Conditions générales de vente et de services
1. Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales sont celles de :
Zen-Tech International SRL
Siège social :
Chaussée de La Hulpe 177/11
1170 Bruxelles – Belgique
Siège d’exploitation et adresse opérationnelle :
Venelle des Lanciers 9
1300 Wavre – Belgique
Numéro d’entreprise et TVA : BE 0501.776.347
E-mail : info@zen-tech.be
Téléphone : +32 2 897 87 37 – +32 10 39 51 78
Ci-après dénommée « Zen-Tech ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les offres, ventes, installations et prestations réalisées par Zen-Tech, notamment :
- la vente et l’installation de matériel informatique, électronique, audiovisuel, réseau et de télécommunication ;
- les services d’installation, de configuration, de dépannage, de maintenance et de support informatique ;
- les prestations de vidéosurveillance et de contrôle d’accès ;
- les services de cybersécurité, de sauvegarde et de protection des données ;
- la fourniture ou la gestion de logiciels, licences, abonnements, services cloud, hébergements et noms de domaine ;
- les prestations de conseil, d’audit, d’assistance et de formation.
Elles s’appliquent aux clients professionnels, associations, établissements scolaires, administrations et pouvoirs publics, ainsi qu’aux consommateurs particuliers, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chaque catégorie.
Est considéré comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent toujours sur toute clause contraire des présentes conditions.
3. Documents contractuels et acceptation
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, par :
- l’offre ou le devis accepté et ses annexes ;
- les éventuelles conditions particulières ou contrats spécifiques ;
- les présentes conditions générales.
Les conditions particulières de l’offre prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Les conditions générales du client ne sont applicables que si Zen-Tech les a expressément acceptées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte aux documents contractuels applicables dans le cadre d’un marché public.
Les présentes conditions générales doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat. L’acceptation écrite d’une offre qui les mentionne ou à laquelle elles sont jointes vaut acceptation de celles-ci.
Le silence du client ne constitue jamais, à lui seul, une acceptation d’une offre.
4. Offres et commandes
Sauf mention contraire, les offres de Zen-Tech sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Les offres sont établies sur la base :
- des informations communiquées par le client ;
- des conditions visibles ou raisonnablement prévisibles lors de la visite ou de l’établissement de l’offre ;
- des prix et disponibilités connus au moment de leur rédaction.
La commande devient définitive après :
- l’acceptation écrite de l’offre par le client ;
- et, lorsqu’un acompte est prévu, la réception de celui-ci.
L’acceptation peut notamment prendre la forme d’une offre signée ou d’une confirmation explicite par courrier électronique identifiant clairement l’offre acceptée.
Toute modification demandée après la confirmation de la commande peut entraîner une adaptation du prix, du matériel, des délais et du planning. Elle fera l’objet d’une confirmation écrite ou d’une offre complémentaire.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.
Pour les consommateurs, le prix total à payer, TVA et autres taxes obligatoires comprises, est communiqué avant la conclusion du contrat.
La TVA et les éventuelles taxes sont appliquées conformément à la réglementation fiscale en vigueur au moment de la facturation.
Sauf mention contraire, les prix comprennent uniquement les fournitures et prestations expressément décrites dans l’offre.
Ne sont notamment pas compris, sauf indication explicite :
- les travaux de maçonnerie, plafonnage, peinture ou remise en état esthétique ;
- les adaptations électriques ;
- les travaux ou fournitures rendus nécessaires par une infrastructure défectueuse ou non conforme ;
- les licences, abonnements ou services de tiers non repris dans l’offre ;
- les travaux supplémentaires découverts pendant l’intervention.
6. Acompte et paiement
Les conditions de paiement particulières sont celles indiquées dans l’offre.
Sauf mention contraire :
- pour les projets comprenant du matériel ou une installation, un acompte de 40 % est payable à la commande ;
- le solde est facturé après la livraison ou l’installation ;
- les interventions ponctuelles sont facturées après leur réalisation ;
- les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.
Zen-Tech peut différer la commande du matériel, la planification ou le début des prestations jusqu’à la réception de l’acompte convenu.
Les factures peuvent être transmises sous forme électronique et, lorsque la loi l’impose, sous la forme d’une facture électronique structurée.
Une contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à Zen-Tech, avec une motivation précise. La contestation de bonne foi d’une partie de la facture ne dispense pas le client de payer la partie non contestée.
6.1 Retard de paiement d’un client professionnel
Toute facture professionnelle impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux applicable en vertu de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Zen-Tech peut également réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant lorsque la loi le permet.
Après mise en demeure restée sans effet, Zen-Tech peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement des montants exigibles, pour autant que cette suspension soit raisonnable et proportionnée au manquement.
6.2 Retard de paiement d’un consommateur
En cas de retard de paiement d’un consommateur, Zen-Tech adresse préalablement un premier rappel gratuit conforme au livre XIX du Code de droit économique.
Le consommateur dispose ensuite d’un délai minimal de 14 jours calendrier avant que des intérêts ou une indemnité puissent être réclamés. Le point de départ de ce délai est déterminé conformément à la loi et dépend du mode d’envoi du rappel.
À l’expiration de ce délai, Zen-Tech peut réclamer :
- des intérêts de retard ne dépassant pas le taux maximal légal ;
- une indemnité forfaitaire expressément limitée à :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros, augmentés de 10 % du montant compris entre 150,01 et 500 euros, si le solde dû se situe entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros, augmentés de 5 % du montant supérieur à 500 euros, avec un maximum total de 2 000 euros, si le solde dû dépasse 500 euros.
Aucun autre montant ne sera réclamé au consommateur au-delà de ce que permet la réglementation impérative.
7. Réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété de Zen-Tech jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le client s’engage à ne pas vendre, céder, mettre en gage ou retirer les éléments d’identification du matériel concerné avant son paiement intégral.
Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du matériel.
Pour un client professionnel, les risques sont transférés lors de la livraison, sauf disposition particulière contraire.
8. Livraison et délais
Sauf engagement exprès et écrit sur une date ferme, les délais de livraison et d’installation sont indicatifs.
À défaut d’autre indication dans l’offre, le délai habituel estimé pour la livraison du matériel est de 3 à 6 semaines à compter :
- de la confirmation définitive de la commande ;
- de la réception de l’acompte éventuel ;
- de la réception des informations, autorisations et accès nécessaires.
Les délais restent notamment soumis :
- à la disponibilité du matériel ;
- aux délais des fabricants, grossistes et transporteurs ;
- aux contraintes d’importation ;
- aux disponibilités du client et de ses autres prestataires ;
- aux possibilités de planification des interventions.
Zen-Tech informe le client dans un délai raisonnable de tout retard significatif connu et propose, lorsque cela est possible, un nouveau planning ou une solution alternative.
Les droits impératifs du consommateur concernant les délais de livraison restent intégralement applicables.
Les frais occasionnés par une livraison ou une intervention rendue impossible du fait de l’absence du client ou de l’inaccessibilité du site peuvent être facturés, à condition d’avoir été préalablement communiqués.
9. Disponibilité et remplacement du matériel
Si une référence devient indisponible, obsolète ou ne peut être obtenue dans un délai raisonnable, Zen-Tech peut proposer un matériel équivalent ou supérieur présentant des caractéristiques techniques et fonctionnelles comparables.
Toute modification affectant le prix ou une fonctionnalité essentielle doit être acceptée par écrit par le client.
À défaut d’accord sur la solution de remplacement, chaque partie peut renoncer à la partie concernée de la commande. Les sommes déjà versées pour le matériel non fourni sont alors remboursées, sans préjudice des prestations déjà exécutées ou des autres éléments de la commande.
10. Installation et conditions techniques
Zen-Tech réalise les prestations conformément à l’offre acceptée et aux règles professionnelles normalement applicables.
Le client doit notamment :
- permettre l’accès aux locaux et équipements aux dates convenues ;
- fournir les autorisations nécessaires ;
- communiquer des informations exactes concernant son infrastructure ;
- mettre à disposition une alimentation électrique, une connexion réseau et un environnement technique adaptés ;
- signaler les contraintes connues, notamment les conduites, câbles, matériaux fragiles, restrictions d’accès ou risques particuliers.
Toute contrainte non signalée, non visible ou raisonnablement indécelable avant le début des travaux peut entraîner une adaptation du projet, du planning et du prix.
Toute prestation supplémentaire est soumise à l’accord écrit préalable du client. Un accord donné par courrier électronique est suffisant.
Sauf mention contraire, les travaux de rebouchage, plafonnage, peinture et remise en état esthétique ne sont pas compris. Zen-Tech reste toutefois responsable des dommages directement causés par une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.
11. Interventions, assistance et maintenance
Sauf forfait ou contrat particulier, les interventions sont facturées au temps 11. Interventions en régie, assistance et maintenance
Sauf prix forfaitaire ou contrat particulier, les interventions sont facturées en régie, sur la base du temps consacré et du tarif horaire communiqué au client avant l’intervention.
Intervention à distance
Toute intervention à distance est facturée avec un minimum de 15 minutes. Au-delà de ce minimum, toute tranche de 15 minutes commencée est facturée intégralement.
Intervention sur site
Toute intervention sur site est facturée avec un minimum de 30 minutes par technicien, à compter de l’arrivée sur place et jusqu’au départ du site.
Au-delà de la première demi-heure, toute tranche de 15 minutes commencée est facturée intégralement.
Les frais de déplacement sont facturés séparément conformément au devis ou au tarif communiqué au client.
Lorsque plusieurs techniciens sont nécessaires, le temps est comptabilisé séparément pour chacun d’eux.
Le temps facturable peut comprendre le diagnostic, la configuration, les tests, les échanges techniques nécessaires et la rédaction du rapport directement lié à l’intervention.
Ces minimums ne sont pas appliqués aux travaux devant être réalisés gratuitement dans le cadre de la garantie légale ni à la correction d’une prestation reconnue comme défectueuse et imputable à Zen-Tech.
12. Obligations du client et sauvegardes
Avant toute intervention susceptible d’affecter des données ou une configuration, le client doit disposer d’une sauvegarde récente, complète et exploitable, sauf si une prestation de sauvegarde a expressément été confiée à Zen-Tech.
Le client reste responsable :
- de ses données et de leur utilisation ;
- de la légalité des logiciels, contenus et licences qu’il fournit ;
- de la gestion de ses utilisateurs et de leurs droits d’accès ;
- de l’utilisation quotidienne de ses équipements ;
- de la conservation sécurisée de ses identifiants ;
- des décisions prises malgré une recommandation ou une alerte formulée par Zen-Tech.
À la demande du client, Zen-Tech peut proposer une prestation distincte de sauvegarde, de contrôle ou de sécurisation.
13. Logiciels, licences et services de tiers
Les logiciels, licences, abonnements, services cloud, télécommunications, noms de domaine et autres services fournis par des tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou fournisseurs.
Le client accepte les conditions d’utilisation et de licence applicables à ces services lorsqu’elles lui ont été communiquées.
Zen-Tech n’est pas responsable d’une panne, modification, interruption, suppression ou fin de support décidée par un fournisseur tiers, sauf si le dommage résulte d’une faute imputable à Zen-Tech dans la sélection, la configuration ou la gestion du service.
Les prix, modalités et périodes d’engagement imposés par un fournisseur tiers peuvent évoluer. Toute adaptation applicable au client est communiquée avant son entrée en vigueur lorsque cela est possible.
Les licences ou abonnements commandés pour une durée ferme et qui ne peuvent pas être annulés auprès du fournisseur restent dus jusqu’à leur échéance, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Le renouvellement d’un nom de domaine, d’une licence ou d’un abonnement suppose le paiement des montants correspondants dans les délais communiqués. Zen-Tech ne peut garantir le maintien d’un service si le fournisseur suspend celui-ci en raison d’un défaut de paiement ou d’une instruction du client.
14. Garantie du matériel
14.1 Clients consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens, contenus numériques et services numériques.
Pour un bien neuf, la garantie légale s’applique aux défauts de conformité constatés dans les deux ans à compter de la délivrance, conformément à la législation belge.
Cette garantie est due par Zen-Tech en sa qualité de vendeur et ne peut être limitée par la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.
Le consommateur doit informer Zen-Tech du défaut dans un délai raisonnable après sa constatation et permettre l’examen du matériel.
14.2 Clients professionnels
Pour les clients professionnels, le matériel bénéficie de la garantie commerciale du fabricant ou du distributeur selon les conditions applicables au produit, sans préjudice des droits impératifs dont le client professionnel peut bénéficier.
Sauf faute imputable à Zen-Tech, les frais non couverts par le fabricant — notamment les déplacements, démontages, remontages, envois, récupération de données ou matériel de remplacement — peuvent faire l’objet d’une facturation après information du client.
14.3 Exclusions communes
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un accident, d’un choc, d’un liquide, d’un incendie ou d’une surtension ;
- d’une intervention non autorisée ;
- du non-respect des recommandations du fabricant ;
- d’un défaut d’entretien ;
- de l’usure normale, notamment des batteries et consommables ;
- d’un logiciel, accessoire ou équipement tiers défectueux ou incompatible ;
- d’une infrastructure électrique ou réseau inadéquate.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer un droit impératif du consommateur.
La sauvegarde et la récupération des données ne sont pas comprises dans une prise en charge sous garantie, sauf accord écrit contraire.
15. Garantie des prestations
Zen-Tech s’engage à exécuter ses prestations avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel du secteur.
Sauf engagement exprès portant sur un résultat déterminé, les prestations techniques, de dépannage, de conseil, de cybersécurité et de suppression de logiciels malveillants constituent des obligations de moyens.
Zen-Tech ne peut garantir :
- qu’un système ne connaîtra plus jamais de panne ;
- qu’un environnement informatique sera totalement exempt de vulnérabilités ;
- qu’une couverture Wi-Fi ou radio restera identique après une modification des locaux ;
- qu’un équipement ancien ou non pris en charge par son fabricant continuera à fonctionner ;
- qu’une intervention d’un fournisseur tiers n’aura aucune incidence ultérieure.
Lorsqu’un défaut d’exécution imputable à Zen-Tech est constaté, Zen-Tech dispose d’un délai raisonnable pour examiner la situation et, lorsque cela est possible, corriger la prestation concernée.
16. Responsabilité
Zen-Tech répond des dommages directs résultant d’une faute contractuelle qui lui est imputable.
Dans les relations avec un client professionnel, et dans les limites autorisées par la loi :
- Zen-Tech ne répond pas des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’opportunité ou l’interruption indirecte d’activité ;
- sa responsabilité totale est limitée au montant hors TVA payé pour la fourniture ou la prestation directement à l’origine du dommage, ou au montant couvert par son assurance lorsque celui-ci est supérieur.
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- en cas de faute intentionnelle de Zen-Tech ;
- lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité ;
- en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ;
- lorsqu’elles auraient pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Zen-Tech ne répond pas des pertes de données lorsque le client n’a pas réalisé la sauvegarde recommandée, sauf si leur perte résulte directement d’une faute imputable à Zen-Tech ou si la sauvegarde faisait expressément partie de sa mission.
Les droits légaux impératifs du consommateur restent intégralement applicables.
17. Vidéosurveillance et protection des images
Lorsque Zen-Tech installe un système de vidéosurveillance, le client reste responsable de la décision d’installer les caméras, de leurs finalités, de leur emplacement et de l’utilisation des images.
Le client est notamment responsable :
- de la légalité de la surveillance ;
- de la déclaration du système lorsque celle-ci est requise ;
- de la tenue du registre des activités de traitement d’images ;
- de l’apposition des pictogrammes réglementaires ;
- de la définition de la durée de conservation ;
- de la gestion des personnes autorisées à consulter les images ;
- de la sécurisation des accès ;
- de l’utilisation et de la communication des enregistrements.
Zen-Tech agit comme installateur technique sur la base des choix et instructions du client. Elle peut néanmoins attirer son attention sur une configuration manifestement problématique.
Lorsque Zen-Tech accède régulièrement aux images ou traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une maintenance ou d’un service distant, les parties concluent, lorsque nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Zen-Tech n’est pas responsable d’un usage illégal, abusif ou non conforme du système ou des images par le client ou par un utilisateur auquel celui-ci a accordé un accès.
18. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à traiter de manière confidentielle les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.
Zen-Tech peut traiter les données personnelles nécessaires :
- à l’établissement et à l’exécution des offres et commandes ;
- à la livraison et au support ;
- à la facturation et à la comptabilité ;
- au respect de ses obligations légales ;
- à la sécurité et au suivi de ses prestations.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et pendant les délais légaux applicables.
La personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation ou, lorsque les conditions légales sont réunies, d’effacement, en contactant info@zen-tech.be.
Les informations détaillées concernant les traitements de données peuvent être reprises dans une politique de confidentialité distincte publiée sur le site de Zen-Tech.
19. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, scripts, procédures, documents, configurations génériques et outils préexistants utilisés par Zen-Tech restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Après paiement intégral, le client bénéficie du droit d’utiliser les documents et configurations spécifiquement réalisés pour ses besoins, dans le cadre prévu par le contrat.
Les logiciels et contenus appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Les données appartenant au client restent sa propriété. Zen-Tech ne peut les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses prestations ou au respect de ses obligations légales.
20. Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une panne générale, une cyberattaque extérieure, une guerre, une décision publique, une grève générale, une rupture exceptionnelle d’approvisionnement ou une indisponibilité majeure d’un opérateur.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures utiles pour limiter les conséquences de l’événement.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours et rend définitivement impossible ou déraisonnable la poursuite de la partie non exécutée du contrat, chaque partie peut mettre fin à cette partie du contrat. Les prestations déjà réalisées et le matériel déjà livré ou spécialement commandé restent dus.
21. Durée et résiliation des services récurrents
La durée, les modalités de renouvellement et les délais de préavis des contrats de maintenance, licences, hébergements, télécommunications et autres services récurrents sont précisés dans l’offre ou le contrat particulier.
En cas de manquement contractuel important, la partie lésée peut mettre l’autre partie en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, elle peut résilier le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage démontré.
Zen-Tech peut suspendre immédiatement un accès ou un service en présence d’un risque sérieux pour la sécurité, d’une utilisation illégale ou d’une menace pour l’infrastructure du client ou d’un tiers. Le client est informé aussi rapidement que raisonnablement possible.
Les engagements fermes pris auprès de fournisseurs tiers et les prestations déjà exécutées restent dus, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
22. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence à courir le lendemain de la prise de possession du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.
Pour un contrat de services, le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.
Le consommateur qui souhaite que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte ensuite avant l’exécution complète, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, pour autant qu’il en ait été correctement informé.
Le consommateur perd son droit de rétractation pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai uniquement s’il a préalablement :
- demandé expressément le commencement de l’exécution ;
- et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du service.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas, dans les conditions prévues par la loi :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- aux logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison ;
- aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
- aux travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément demandés au domicile du consommateur, dans les limites prévues par la loi.
Le simple fait qu’un ordinateur ou un équipement standard ait été configuré ou installé ne signifie pas automatiquement qu’il constitue un bien nettement personnalisé au sens de la loi.
Pour exercer son droit, le consommateur doit adresser avant l’expiration du délai une déclaration claire à :
Zen-Tech International SRL
Chaussée de La Hulpe 177/11
1170 Bruxelles
E-mail : info@zen-tech.be
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Zen-Tech International SRL, Chaussée de La Hulpe 177/11, 1170 Bruxelles – info@zen-tech.be :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service suivante :
Commandé ou conclu le :
Reçu le, le cas échéant :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
23. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@zen-tech.be.
Le client communique une description précise du problème et, lorsque cela est utile, les références de la facture, de l’offre, du matériel ou du ticket concerné.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Après avoir préalablement adressé sa réclamation à Zen-Tech, le consommateur peut introduire gratuitement une demande auprès du :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
24. Droit applicable et juridictions compétentes
24.1 Droit applicable
Les offres, contrats, prestations et relations contractuelles avec Zen-Tech sont régis par le droit belge.
24.2 Langue contractuelle
La langue contractuelle convenue entre les parties est le français.
Les offres, contrats, conditions générales, factures, rapports, correspondances et échanges relatifs à l’exécution du contrat sont établis et traités en français.
Toute traduction éventuellement fournie l’est uniquement à titre informatif. En cas de différence d’interprétation, la version française prévaut, sauf disposition légale impérative contraire.
Zen-Tech n’est pas tenue de fournir une traduction des documents contractuels, techniques ou administratifs, sauf lorsqu’une disposition légale impérative l’exige.
Toute traduction demandée par le client peut être réalisée ou commandée moyennant son accord préalable sur les frais correspondants. Ces frais sont à sa charge.
Cette disposition ne préjuge pas de la langue d’une éventuelle procédure judiciaire ni de la répartition des frais de traduction ordonnés dans ce cadre, lesquelles sont déterminées conformément aux règles légales impératives et aux décisions du tribunal compétent.
24.3 Règlement des litiges
Les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. Les échanges relatifs à cette tentative de règlement amiable sont menés en français.
Pour les clients professionnels, les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des règles particulières applicables aux marchés publics.
Pour les consommateurs, la compétence territoriale et la langue de la procédure sont déterminées conformément aux dispositions légales impératives. La présente clause ne limite aucun des droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
25. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est, dans la mesure permise par la loi, remplacée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sans créer de déséquilibre entre les parties.
Le fait qu’une partie n’exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
Toute dérogation aux présentes conditions doit être constatée par écrit.
La version française constitue la version de référence. Toute traduction est fournie à titre informatif, sauf accord écrit contraire.
Besoin d’Aide ?
📧 Contact : info@zen-tech.be
📞 Téléphone : +32 2 897 87 37 / +32 10 39 51 78
